Conditions générales de vente
1. Vendeur et produits
Vendeur : Terence D., entrepreneur individuel, SIRET 837 814 151 00028, Loiret, France. Contact : footballclubsimulatormanager@gmail.com. Les coordonnées à compléter figurent dans les mentions légales. Le site propose des packs numériques prêts à télécharger et des créations personnalisées, sans abonnement ni renouvellement automatique.
2. Informations avant achat
La fiche et le récapitulatif de commande précisent le nombre de maillots et variantes, le format livré, les prérequis Sider et jeu, les compatibilités annoncées, le prix total en euros et les modalités de fourniture. Le jeu et une éventuelle installation par l’éditeur ne sont pas inclus sauf accord explicite. Les prix définitifs incluent les taxes éventuellement applicables ; le régime de TVA doit être renseigné avant ouverture des ventes. Aucun supplément n’est ajouté sans accord préalable.
3. Tarifs des créations personnalisées
3 maillots : 4,99 € ; 6 maillots : 9,99 € ; 9 maillots : 13,99 € ; 12 maillots : 16,99 €. Le nombre exact de modèles, les variantes incluses et les éventuelles corrections convenues sont précisés avant paiement. Les prix des packs du catalogue sont indiqués sur leur fiche et peuvent être différents. Un changement de tarif ne modifie pas une commande déjà acceptée.
4. Validation d’une commande personnalisée
Le client transmet sa demande et ses références dans la messagerie. Avant de proposer le paiement, l’éditeur confirme par écrit le contenu retenu, les livrables, le prix, la date ou le délai de livraison et les corrections incluses. La simple demande n’engage à aucun paiement. Une modification du projet après validation fait l’objet d’un nouvel accord sur son périmètre, son prix et son délai avant exécution.
5. Commande et paiement
Le client vérifie le récapitulatif et accepte les CGV avant une commande avec obligation de paiement. Le paiement ponctuel est traité par Stripe. Seule sa confirmation vérifiée permet de considérer la commande comme payée. Une confirmation durable reprenant le contenu, le prix, les conditions acceptées et les éventuels consentements est adressée par e-mail. L’inscription sans confirmation d’adresse ne dispense pas de cette confirmation de commande.
6. Fourniture et suivi
Un pack disponible est fourni via un accès de téléchargement après paiement, selon la date et les choix de fourniture annoncés au client. Le dossier personnalisé est livré dans la conversation, au délai confirmé avant paiement. L’éditeur informe le client d’un retard ; les recours légaux en cas de défaut de fourniture restent ouverts. Un problème de téléchargement est signalé à l’assistance pour rétablir l’accès. La durée d’accès au téléchargement doit être précisée avant l’achat ; aucune conservation illimitée n’est promise.
7. Rétractation : principe
Pour un achat à distance par un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service ou de contenu numérique, sous réserve des exceptions légales. Une demande non équivoque peut être adressée à footballclubsimulatormanager@gmail.com. Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [pack], commandé le [date], référence [numéro]. Nom, adresse, e-mail, date ; signature uniquement en cas d’envoi papier. » La fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne doit être raccordée avant l’ouverture des ventes. Les remboursements dus sont effectués selon les délais et modalités légaux. Référence : article L221-21.
8. Fourniture anticipée et personnalisation
Le seul caractère personnalisé d’un fichier numérique ne supprime pas automatiquement la rétractation. Pour une fourniture numérique avant la fin du délai, la perte du droit nécessite le début d’exécution, l’accord exprès préalable du client et sa reconnaissance expresse de cette perte, avec confirmation sur support durable, dans les conditions de l’article L221-28, 13°. Ces choix sont distincts de l’acceptation générale des CGV et ne sont pas précochés. Sans ces conditions, ne pas considérer le droit comme perdu. Pour une prestation de création commencée à la demande expresse du client, les règles propres aux services s’appliquent, notamment sur le montant proportionnel éventuellement dû et la perte du droit après exécution complète. Aucun refus général de remboursement n’est prévu. Référence : article L221-28.
8 bis. Remboursements commerciaux et demandes exceptionnelles
En dehors des remboursements légalement obligatoires, aucun remboursement commercial automatique n’est proposé. Le client peut demander un geste commercial dans la messagerie de sa commande ou par e-mail au contact du vendeur, en précisant la référence de commande et le motif de sa demande. Après échange et examen de la situation, l’éditeur décide au cas par cas d’accorder ou non une exception et en communique les modalités par écrit. Un échange ne garantit pas l’accord d’un remboursement commercial. Cette politique ne limite ni le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les garanties légales, ni les recours en cas de non-fourniture. Un remboursement dû au titre de la loi n’est pas soumis à l’accord discrétionnaire de l’éditeur ni à une négociation préalable.
9. Conformité et corrections
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des corrections commerciales convenues. Pour une fourniture numérique ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture qui apparaissent dans les deux ans. Le consommateur bénéficie, selon les conditions légales, d’une mise en conformité sans frais puis d’une réduction du prix ou d’une résolution si les conditions sont réunies. Les mises à jour nécessaires à la conformité restent dues selon la loi. Une incompatibilité avec un environnement expressément exclu ne permet pas d’écarter un défaut par ailleurs couvert. Garantie légale des contenus numériques.
10. Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite au contact du vendeur avec la référence de commande. Si le litige persiste, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dans les conditions légales. Médiateur, adresse et site : À COMPLÉTER après désignation effective ; aucune adhésion n’est annoncée à ce stade. Cette information doit figurer avant la mise en vente. Médiation de la consommation.
11. Droit applicable et version
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives et des juridictions compétentes de son pays de résidence. La version acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. La traduction anglaise sert à l’information sans limiter les protections légales du client.